Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de contenus et de prestations audio réalisées sur le site prodioradio.com (le « Site ») entre Prodio Radio (le « Vendeur ») et toute personne, consommateur ou professionnel, passant commande (le « Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande ; elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées ou imprimées.
Article 2 — Identité du Vendeur
Loïc MAHE, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « Prodio Radio » — 33650 Saint-Médard-d’Eyrans, France — RCS Bordeaux 890 119 241 — SIRET 890 119 241 00028 — contact@prodioradio.com — 09 72 17 36 04.
Article 3 — Produits et prestations
Le Site propose deux types de produits, décrits sur leur fiche (contenu, durée, format, démo) :
- Les productions sur-mesure : voix off, jingles, habillages radio, spots publicitaires, voicetracks… enregistrés à partir du texte, de la voix et des consignes d’intonation choisis par le Client lors de la commande ;
- Les contenus prêts à l’emploi : packs radio, packs sons et pré-produits, téléchargeables tels que présentés sur le Site.
Les démos ont une valeur indicative : le rendu final d’une production sur-mesure dépend du texte et des consignes fournis par le Client.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros sur chaque fiche produit. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Aucun frais de livraison n’est facturé, les produits étant livrés sous forme numérique.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix affichés correspondent au montant total à payer.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Pour commander, le Client :
- sélectionne les produits souhaités et, pour une production sur-mesure, choisit la voix, saisit son texte et, s’il le souhaite, ses consignes d’intonation et de style ;
- vérifie le contenu de son panier ;
- se connecte à son compte client ou en crée un ;
- accepte les présentes CGV et, le cas échéant, renonce expressément à son droit de rétractation (article 11) ;
- procède au paiement.
Le Client peut vérifier et corriger sa commande avant de la valider. Une confirmation récapitulant la commande lui est adressée par e-mail. Le Client est responsable de l’exactitude du texte, des noms et des consignes qu’il transmet.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement, ou si le texte transmis contrevient à l’article 8. En cas d’annulation à l’initiative du Vendeur, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Article 6 — Paiement
Le prix est payable au comptant, à la commande, par carte bancaire ou par PayPal, via des prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client. La réalisation des productions sur-mesure débute après confirmation du paiement.
Article 7 — Livraison
- Contenus prêts à l’emploi : ils sont disponibles au téléchargement immédiatement après la confirmation du paiement, dans l’espace client du Site et par e-mail.
- Productions sur-mesure : elles sont livrées sous 24 à 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés) après la confirmation du paiement. Le fichier est mis à disposition dans l’espace client du Site et le Client en est averti par e-mail.
Sauf mention contraire, les fichiers sont livrés au format WAV. En cas de retard, le Vendeur en informe le Client. Conformément au Code de la consommation, si le contenu n’est pas fourni dans un délai supplémentaire raisonnable fixé par écrit par le Client consommateur, celui-ci peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 8 — Textes et éléments fournis par le Client
Le Client garantit disposer de tous les droits sur les textes, noms, marques, slogans et éléments qu’il transmet, et que leur enregistrement et leur diffusion ne portent atteinte ni aux droits de tiers ni à la loi. Sont notamment exclus les contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires, haineux, trompeurs ou contraires à l’ordre public.
Le Vendeur peut refuser d’enregistrer un texte qui ne respecte pas ces conditions ; la commande est alors annulée et remboursée. Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers liée aux éléments qu’il a fournis.
Article 9 — Corrections
Le Vendeur corrige gratuitement toute production qui ne respecte pas le texte ou les consignes transmis lors de la commande (erreur de lecture, de prononciation, oubli), à condition que la demande soit faite par e-mail dans les 7 jours suivant la livraison. Toute modification du texte ou des consignes après la commande constitue une nouvelle commande.
Article 10 — Licence d’utilisation
Le paiement intégral du prix confère au Client une licence non exclusive, mondiale et sans limitation de durée pour diffuser les fichiers livrés dans le cadre de ses propres activités : antenne radio ou webradio, podcasts, réseaux sociaux, vidéos, événements et communication de sa structure.
Sont interdits, sauf accord écrit du Vendeur : la revente, la location, la redistribution ou le partage des fichiers, seuls ou dans un pack ; la cession ou sous-licence à un tiers ; la modification des voix pour leur faire prononcer un autre texte ; l’utilisation des enregistrements pour entraîner, cloner ou imiter une voix, notamment par des outils d’intelligence artificielle.
Les fichiers livrés ne confèrent aucun droit sur les œuvres musicales de tiers qui pourraient y être diffusées par le Client. Les déclarations et redevances liées à la diffusion de musique (SACEM, SPRE…) restent à la charge du diffuseur.
Article 11 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- les productions sur-mesure, réalisées selon les spécifications du Client (texte, voix, consignes) et donc nettement personnalisées (3° de l’article L.221-28) ;
- les contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé — mise à disposition du téléchargement — avec l’accord préalable et exprès du Client, qui a reconnu perdre son droit de rétractation (13° de l’article L.221-28).
En validant sa commande, le Client consommateur demande expressément l’exécution immédiate de la commande et renonce à son droit de rétractation. Cette renonciation est rappelée dans l’e-mail de confirmation de commande.
Article 12 — Garantie légale de conformité
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité (fichier illisible, incomplet ou ne correspondant pas à la commande), il peut obtenir la mise en conformité du contenu ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il suffit de contacter le Vendeur à contact@prodioradio.com.
Article 13 — Responsabilité
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite des fichiers par le Client, du contenu des textes fournis par celui-ci, ni des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une incompatibilité avec le matériel du Client ou d’une interruption du réseau internet. À l’égard d’un Client professionnel, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
Article 14 — Conservation des fichiers
Les fichiers achetés restent téléchargeables depuis l’espace client tant que le compte est actif. Il est recommandé au Client d’en conserver une copie.
Article 15 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 16 — Preuve et archivage
Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, valent preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable. Le Client consommateur peut accéder au contrat conclu pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 120 € pendant dix ans, sur simple demande (article L.213-1 du Code de la consommation).
Article 17 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@prodioradio.com ou 09 72 17 36 04.
Article 18 — Règlement amiable
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Vendeur à contact@prodioradio.com. Le Vendeur s’engage à y répondre dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Article 19 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige est porté devant les juridictions compétentes. Pour les litiges avec un Client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux de Bordeaux.